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| L'accès au droit est assuré dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit. Le CDAD met en oeuvre une politique d'aide à l'accès au droit, notamment en faveur des plus démunis (aide à la consultation et assistance au cours des procédures non juridictionnelles). | |||
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